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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 08 novembre 2025.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du site LeBillettiste.com, édité par :
SARL Nicolas Attard, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €,
Immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 811 440 502 00037,
Siège social : 41 rue de la Tranchée – 86000 Poitiers – France.
E-mail : support@lebillettiste.com

1. Objet

LeBillettiste.com est un service de billetterie et de gestion d'inscriptions pour des événements, agissant exclusivement en qualité de mandataire et d'intermédiaire technique entre l'acheteur (ou bénéficiaire) et l'organisateur de l'événement.

LeBillettiste.com ne produit pas les événements et n’intervient pas dans leur organisation artistique, logistique ou sécuritaire. LeBillettiste.com peut fournir aux organisateurs des outils et services techniques, notamment de contrôle d’accès, sans intervenir dans la responsabilité de l’organisation ou du déroulement de l’événement.

2. Acceptation des CGV

Toute commande de billet, toute inscription gratuite ou toute utilisation d'une invitation via le site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

3. Billets, inscriptions gratuites et invitations

Les événements peuvent proposer :

  • des billets payants,
  • des billets gratuits,
  • des invitations.

Les conditions applicables (prix, gratuité, quotas, conditions d'accès, horaires, restrictions, justificatifs, etc.) sont définies exclusivement par l'organisateur.

Les billets et invitations sont nominatifs ou non selon les choix de l'organisateur.

LeBillettiste.com ne garantit pas l'accès à l'événement en cas de non-respect des conditions imposées par l'organisateur (retard, comportement, âge requis, justificatifs manquants, etc.).

4. Prix & Paiement

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) lorsqu'un paiement est requis.

Les paiements sont effectués via la solution sécurisée PayZen.

La commande est considérée comme définitive uniquement après validation effective du paiement.

Les billets, confirmations d'inscription gratuite ou invitations sont délivrés par voie électronique (e-mail et/ou espace utilisateur).

5. Absence de droit de rétractation – Non-remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les billets pour des événements à date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Toutes les ventes sont définitives.
Aucun remboursement, échange ou annulation ne pourra être effectué par LeBillettiste.com, notamment en cas :

  • d'empêchement personnel,
  • d'erreur lors de l'achat ou de l'inscription,
  • de retard ou de non-présentation,
  • de force majeure personnelle.

En cas d'annulation, de report ou de modification de l'événement, les modalités éventuelles de remboursement, d'échange ou de report relèvent exclusivement de la responsabilité de l'organisateur.

LeBillettiste.com ne procède à aucun remboursement.
Les frais de location, de service ou de gestion facturés par LeBillettiste.com, lorsqu’ils existent, correspondent à une prestation technique réalisée au moment de la commande.
Ces frais sont définitivement acquis et ne sont en aucun cas remboursables, y compris en cas d’annulation, de report ou de modification de l’événement par l’organisateur.

6. Revente de billets

Lorsque l'organisateur met en place un dispositif de revente ou de cession de billets, celui-ci est :

  • entièrement géré par l'organisateur,
  • soumis à ses propres règles, conditions et délais.

LeBillettiste.com n'intervient qu'en tant qu'outil technique et ne saurait être tenu responsable :

  • des conditions de revente,
  • du prix de revente,
  • de l'issue ou du délai de la revente,
  • du remboursement éventuel du billet.

7. Responsabilité

LeBillettiste.com :

  • agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique,
  • n'est pas responsable de l'annulation, du report ou du déroulement des événements,
  • ne garantit ni le contenu, ni la qualité, ni l'expérience de l'événement,
  • ne saurait être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse d'un billet après sa transmission.

La responsabilité de LeBillettiste.com est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande effectivement payée, le cas échéant.

L'utilisateur est seul responsable :

  • de l'exactitude des informations fournies,
  • de la conservation de son billet ou invitation,
  • de la confidentialité de son accès.

8. Responsabilité technique et preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LeBillettiste.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions, inscriptions et invitations.

LeBillettiste.com ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés :

  • aux réseaux de communication,
  • aux prestataires techniques,
  • aux services de messagerie électronique.

Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude de l'adresse e-mail fournie et de consulter ses courriers indésirables.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, inscriptions et accès aux événements.

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en écrivant à : support@lebillettiste.com

Les données nécessaires à l'organisation de l'événement sont transmises à l'organisateur, qui en est seul responsable du traitement.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, logiciels) sont la propriété de LeBillettiste.com ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur désigné :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
https://www.cm2c.net/

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SARL Nicolas Attard.