Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les CGV ») régissent l'utilisation du site LeBillettiste.com et les ventes réalisées par son intermédiaire. Les articles 1 à 12 portent sur les billets, inscriptions et invitations ; les articles 13 à 15 portent sur l'utilisation du site et sur les informations relatives au service de plateforme. Le site est édité par :
SARL Nicolas Attard, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 811 440 502 00037, siège social : 41 rue de la Tranchée – 86000 Poitiers – France. E-mail : support@lebillettiste.com
1. Objet
LeBillettiste.com est un service de billetterie et de gestion d'inscriptions pour des événements. Il agit en qualité de mandataire de l'organisateur de l'événement, au nom et pour le compte duquel il commercialise les billets, inscriptions et invitations.
Rôle de LeBillettiste.com :
- LeBillettiste.com n'est pas partie à la vente : celle-ci est conclue entre l'acheteur (ou bénéficiaire) et l'organisateur, qui en est le vendeur.
- LeBillettiste.com ne fournit aucun service à l'acheteur et ne lui facture aucune somme. Ses services sont fournis à l'organisateur et facturés à celui-ci.
- Les sommes versées par l'acheteur sont encaissées par LeBillettiste.com au nom et pour le compte de l'organisateur, puis reversées à celui-ci.
- LeBillettiste.com ne produit pas les événements et n'intervient pas dans leur organisation artistique, logistique ou sécuritaire. Il peut fournir aux organisateurs des outils techniques, notamment de contrôle d'accès, sans intervenir dans la responsabilité de l'organisation ou du déroulement de l'événement.
2. Acceptation des CGV
Toute commande de billet, toute inscription gratuite ou toute utilisation d'une invitation via le site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. La version acceptée, sa date et son empreinte sont enregistrées avec chaque commande.
La simple consultation du site vaut acceptation des articles 13 à 15, relatifs à son utilisation.
L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
3. Billets, inscriptions gratuites et invitations
Les événements peuvent proposer :
- des billets payants,
- des billets gratuits,
- des invitations.
Les conditions applicables (prix, gratuité, quotas, conditions d'accès, horaires, restrictions, justificatifs, etc.) sont définies exclusivement par l'organisateur.
Les billets et invitations sont nominatifs ou non selon les choix de l'organisateur.
LeBillettiste.com ne garantit pas l'accès à l'événement en cas de non-respect des conditions imposées par l'organisateur (retard, comportement, âge requis, justificatifs manquants, etc.).
4. Prix & Paiement
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) lorsqu'un paiement est requis.
Le prix de chaque billet est fixé par et avec l'organisateur. Il peut comprendre des frais de service, que l'organisateur intègre à son prix de vente pour couvrir le coût de la billetterie en ligne. Ces frais font partie du prix dû à l'organisateur et sont, le cas échéant, affichés distinctement avant la validation de la commande. L'acheteur ne règle aucune somme à LeBillettiste.com, qui facture ses services à l'organisateur.
Les paiements sont effectués via la solution sécurisée PayZen. Ils sont encaissés par LeBillettiste.com au nom et pour le compte de l'organisateur, puis reversés à celui-ci.
La commande est considérée comme définitive uniquement après validation effective du paiement.
Les billets, confirmations d'inscription gratuite ou invitations sont délivrés par voie électronique (e-mail et/ou espace utilisateur).
5. Absence de droit de rétractation – Non-remboursement
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, les billets pour des prestations de loisirs fournies à une date ou une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Toutes les ventes sont définitives. Sauf décision contraire de l'organisateur, aucun remboursement, échange ou annulation ne pourra être effectué, notamment en cas :
- d'empêchement personnel,
- d'erreur lors de l'achat ou de l'inscription,
- de retard ou de non-présentation,
- de force majeure personnelle.
En cas d'annulation, de report ou de modification de l'événement, les conditions éventuelles de remboursement, d'échange ou de report sont fixées par l'organisateur, seul responsable à ce titre. Lorsque l'organisateur décide d'un remboursement, celui-ci porte sur le prix du billet selon les modalités qu'il détermine ; les frais de service intégrés à son prix peuvent en être exclus, ce dont l'acheteur est informé par l'organisateur.
LeBillettiste.com n'est pas partie à la vente et ne procède à aucun remboursement. Tout remboursement décidé par l'organisateur est effectué directement par celui-ci. LeBillettiste.com peut mettre à la disposition de l'organisateur un outil de collecte des demandes de remboursement, sans intervenir dans leur traitement ni dans leur paiement.
6. Revente de billets
Lorsque l'organisateur met en place un dispositif de revente ou de cession de billets, celui-ci est :
- entièrement géré par l'organisateur,
- soumis à ses propres règles, conditions et délais.
LeBillettiste.com n'intervient qu'en tant qu'outil technique et ne saurait être tenu responsable :
- des conditions de revente,
- du prix de revente,
- de l'issue ou du délai de la revente,
- du remboursement éventuel du billet.
7. Responsabilité
L'organisateur, vendeur des billets, est seul responsable de l'événement, de son annulation, de son report, de son déroulement et de l'exécution de la vente.
LeBillettiste.com, en sa qualité de mandataire de l'organisateur :
- n'est pas responsable de l'annulation, du report ou du déroulement des événements,
- ne garantit ni le contenu, ni la qualité, ni l'expérience de l'événement,
- ne saurait être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse d'un billet après sa transmission.
La responsabilité de LeBillettiste.com envers l'acheteur ne peut être engagée qu'au titre du bon fonctionnement du service de billetterie en ligne, dans les conditions de l'article 8.
L'utilisateur est seul responsable :
- de l'exactitude des informations fournies,
- de la conservation de son billet ou invitation,
- de la confidentialité de son accès.
8. Responsabilité technique et preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LeBillettiste.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions, inscriptions et invitations.
LeBillettiste.com ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés :
- aux réseaux de communication,
- aux prestataires techniques,
- aux services de messagerie électronique.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude de l'adresse e-mail fournie et de consulter ses courriers indésirables.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, inscriptions et accès aux événements.
Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en écrivant à : support@lebillettiste.com
Les données nécessaires à l'organisation de l'événement sont transmises à l'organisateur, qui en est seul responsable du traitement.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, logiciels) sont la propriété de LeBillettiste.com ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Médiateur désigné : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris https://www.cm2c.net/
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SARL Nicolas Attard.
13. Utilisation du site
L'accès aux pages de billetterie est libre et ne nécessite pas de compte. Un compte n'est ouvert qu'aux organisateurs et aux personnes qu'ils habilitent (article 14).
Il est interdit, sauf autorisation écrite de LeBillettiste.com :
- d'utiliser des robots, scripts ou tout procédé automatisé pour consulter le site, réserver ou commander des places,
- d'extraire ou de copier de manière systématique le contenu du site,
- de contourner ou de tenter de contourner le mécanisme de réservation temporaire des places, les quotas fixés par l'organisateur ou toute mesure de sécurité,
- de multiplier les commandes ou les réservations dans le but de bloquer des places,
- de tenter d'accéder à un espace, une donnée ou une fonctionnalité qui n'est pas destiné à l'utilisateur.
En cas de manquement, LeBillettiste.com peut, pour le compte de l'organisateur, libérer les places réservées, annuler les commandes concernées et bloquer l'accès au site, sans préjudice de toute action.
LeBillettiste.com s'efforce de maintenir le site accessible en permanence. Il peut l'interrompre pour maintenance ou mise à jour et ne garantit pas une disponibilité continue, dans les conditions de l'article 8.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'identité de l'éditeur et de l'hébergeur figure dans les mentions légales.
14. Compte organisateur et contenus publiés
Le compte organisateur est ouvert dans le cadre du contrat de mandat conclu entre l'organisateur et LeBillettiste.com. Ce contrat prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qui concerne la relation entre l'organisateur et LeBillettiste.com.
L'organisateur conserve ses identifiants confidentiels. Il répond de toute action effectuée depuis son compte et depuis les comptes des opérateurs qu'il habilite, notamment pour le contrôle d'accès et la vente au guichet.
Les contenus publiés par l'organisateur sur ses pages de billetterie (textes, visuels, tarifs, conditions particulières, conditions générales de vente propres à l'organisateur) le sont sous sa seule responsabilité. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur diffusion. LeBillettiste.com peut retirer, après en avoir informé l'organisateur, tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes.
Lorsque l'organisateur met à disposition ses propres conditions générales de vente, l'acheteur les accepte en même temps que les présentes CGV. En cas de contradiction sur les conditions de la vente, les conditions de l'organisateur, vendeur, prévalent ; les présentes CGV continuent de régir l'utilisation du site et le rôle de LeBillettiste.com.
15. Informations relatives au service de plateforme
Les informations suivantes sont fournies au titre de l'article L111-7 du Code de la consommation.
Nature du service. LeBillettiste.com est un outil de billetterie mis à disposition des organisateurs. Il ne publie pas de catalogue d'événements, ne référence ni ne classe les événements et ne compare pas les offres : l'acheteur accède à une page de billetterie par le lien que l'organisateur lui communique. Aucune rémunération n'influence la présentation des événements, et LeBillettiste.com n'a de lien capitalistique avec aucun organisateur.
Identité du vendeur. Le vendeur est l'organisateur, identifié sur sa page de billetterie, sur le billet et sur la facture (dénomination, adresse, numéro SIRET ou RNA, contact). LeBillettiste.com agit en qualité de mandataire de l'organisateur (article 1) et n'est pas partie à la vente.
Droits et obligations des parties. L'organisateur est responsable de l'exécution de la vente, de la tenue de l'événement, de la facturation et de ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA. L'acheteur bénéficie à l'égard de l'organisateur des droits prévus par le Code de la consommation, sous réserve de l'article 5. LeBillettiste.com répond uniquement du bon fonctionnement du service de billetterie en ligne (articles 7 et 8).