Conformité du logiciel

LeBillettiste.com est un logiciel de billetterie qui enregistre des opérations d'encaissement. À ce titre, il entre dans le champ de la loi de lutte contre la fraude à la TVA, qui encadre depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 les logiciels et systèmes de caisse utilisés par les professionnels assujettis.

Cette page explique ce que cette obligation recouvre et comment LeBillettiste.com y répond.

Ce que prévoit la loi anti-fraude à la TVA

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 (article 286 du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2016), tout assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse doit utiliser une solution sécurisée et certifiée conforme.

L'objectif du législateur est clair : empêcher la dissimulation de recettes en garantissant que les données d'encaissement, une fois saisies, ne puissent plus être effacées ni modifiées discrètement. L'administration fiscale doit pouvoir vérifier à tout moment la fiabilité et l'intégrité des données enregistrées.

Attestation individuelle plutôt que certification

La loi laisse à l'éditeur le choix entre deux modes de preuve :

• une certification délivrée par un organisme accrédité ;
• une attestation individuelle établie par l'éditeur, par laquelle il déclare que son logiciel respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage.

Ces deux documents ont la même valeur juridique au regard de l'administration fiscale. LeBillettiste.com fournit une attestation individuelle de conformité couvrant l'ensemble des exigences ISCA.

L'attestation de conformité est remise lors de la signature du contrat. Chaque organisateur qui souscrit à LeBillettiste.com reçoit, au moment de la signature, l'attestation individuelle nominative justifiant que le logiciel utilisé est conforme à la loi anti-fraude à la TVA. Ce document est à conserver et à présenter en cas de contrôle.

Pourquoi c'est important pour l'organisateur

En cas de contrôle, c'est l'utilisateur du logiciel — l'organisateur assujetti à la TVA — qui doit pouvoir justifier de la conformité de sa solution d'encaissement. L'absence de justificatif est passible d'une amende de 7 500 € par logiciel non conforme, avec obligation de se mettre en règle dans un délai de soixante jours.

En utilisant LeBillettiste.com et en conservant l'attestation remise à la signature du contrat, vous disposez du justificatif attendu par l'administration.